(4) Le 29 septembre 2015, l'Autriche a notifié son système national (l'«Austrian Agricultural Certification Scheme») à la Commission. Ce système couvre les matières premières agricoles ainsi que les huiles végétales et s'applique jusqu'à la transformation initiale de ces matières premières. La Commission a évalué la conformité du système de l'«Austrian Agricultural Certification Scheme» avec les conditions définies dans la directive 98/70/CE et dans la directive 2009/28/CE.
Décision d'exécution (UE) 2016/708 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/708
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/708
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016D0708)
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