Décision (UE) 2016/763 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/763
IntituléANNEXE
RattachementDécision (UE) 2016/763
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0763)
RéférenceAnnexe de la décision (UE) 2016/763EUR-Lex →

CALENDRIER PROPOSÉ POUR L'ARBITRAGE

Les arbitres établiront le calendrier adopté au titre du paragraphe 7.a sur la base des éléments suivants:

| a. | Réception des exposés écrits des parties à l'arbitrage: |

|

1) Partie requérante:

| - - - - - - - - - - 2 semaines

|

2) Partie défenderesse:

| - - - - - - - - - - 2 semaines

| b. | Réception des exposés des tierces parties: | - - - - - - - - - - 1 semaine

| c. | Réunion de fond avec les arbitres: | - - - - - - - - - - 1 à 2 semaines

| d. | Réponses aux questions posées aux parties et tierces parties à l'arbitrage: | - - - - - - - - - - 1 à 2 semaines

| e. | Remise et distribution du rapport des arbitres sur leur détermination: | - - - - - - - - - - 4 semaines

Conformément aux dispositions du paragraphe 11, les arbitres pourront modifier le calendrier ci-dessus et organiser des réunions additionnelles avec les parties à l'arbitrage après les avoir consultées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).