Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé «AMP révisé»), entré en vigueur le 6 avril 2014, établit un cadre juridique rénové applicable aux marchés couverts par les parties à l'AMP révisé. L'accord révisé prévoit la possibilité pour ses parties de recourir à des procédures d'arbitrage dans les cas où des objections relatives à un projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'appendice I les concernant ont été soulevées mais que ces objections n'ont pas pu être levées dans le cadre de consultations.
(2) Conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'AMP révisé, le comité des marchés publics est tenu d'adopter des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée de ces objections.
(3) Les parties à l'AMP révisé ont longuement débattu des règles possibles de ces procédures d'arbitrage en ce qui concerne différentes options à appliquer en cas d'objection à une modification projetée du champ d'application d'un marché par une partie. Les parties à l'AMP révisé sont parvenues à un consensus sur cette question.
(4) Les procédures d'arbitrage sont définies dans un projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'AMP révisé.
(5) Ce projet de décision sur les procédures d'arbitrage établit les conditions qui doivent être réunies pour pouvoir recourir aux procédures d'arbitrage et il définit les règles régissant la désignation des arbitres, la participation de tierces parties aux procédures d'arbitrage, la conduite de la procédure et la détermination par les arbitres.
(6) L'adoption du projet de décision sur les procédures d'arbitrage devrait contribuer favorablement au cadre juridique de l'AMP révisé actuellement en vigueur car cette dernière vise à faciliter la levée des objections soulevées à l'égard d'un projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'appendice I de l'AMP révisé concernant une partie.
(7) Il convient dès lors d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne le projet de décision sur les procédures d'arbitrage,
La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'adoption du projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'accord sur les marchés publics révisé.
Le texte du projet de décision sur les procédures d'arbitrage est joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
CALENDRIER PROPOSÉ POUR L'ARBITRAGE
Les arbitres établiront le calendrier adopté au titre du paragraphe 7.a sur la base des éléments suivants:
| a. | Réception des exposés écrits des parties à l'arbitrage: |
|
1) Partie requérante:
| - - - - - - - - - - 2 semaines
|
2) Partie défenderesse:
| - - - - - - - - - - 2 semaines
| b. | Réception des exposés des tierces parties: | - - - - - - - - - - 1 semaine
| c. | Réunion de fond avec les arbitres: | - - - - - - - - - - 1 à 2 semaines
| d. | Réponses aux questions posées aux parties et tierces parties à l'arbitrage: | - - - - - - - - - - 1 à 2 semaines
| e. | Remise et distribution du rapport des arbitres sur leur détermination: | - - - - - - - - - - 4 semaines
Conformément aux dispositions du paragraphe 11, les arbitres pourront modifier le calendrier ci-dessus et organiser des réunions additionnelles avec les parties à l'arbitrage après les avoir consultées.