Décision (UE) 2016/763 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/763
RattachementDécision (UE) 2016/763
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016D0763)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/763EUR-Lex →

(4) Les procédures d'arbitrage sont définies dans un projet de décision sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX, paragraphe 8, de l'AMP révisé.

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