Article considérant 1

(1) L'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé «AMP révisé»), entré en vigueur le 6 avril 2014, établit un cadre juridique rénové applicable aux marchés couverts par les parties à l'AMP révisé. L'accord révisé prévoit la possibilité pour ses parties de recourir à des procédures d'arbitrage dans les cas où des objections relatives à un projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'appendice I les concernant ont été soulevées mais que ces objections n'ont pas pu être levées dans le cadre de consultations.