(3) Les parties à l'AMP révisé ont longuement débattu des règles possibles de ces procédures d'arbitrage en ce qui concerne différentes options à appliquer en cas d'objection à une modification projetée du champ d'application d'un marché par une partie. Les parties à l'AMP révisé sont parvenues à un consensus sur cette question.
Décision (UE) 2016/763 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/763
RattachementDécision (UE) 2016/763
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016D0763)
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