(6) L'adoption du projet de décision sur les procédures d'arbitrage devrait contribuer favorablement au cadre juridique de l'AMP révisé actuellement en vigueur car cette dernière vise à faciliter la levée des objections soulevées à l'égard d'un projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'appendice I de l'AMP révisé concernant une partie.
Décision (UE) 2016/763 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/763
RattachementDécision (UE) 2016/763
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016D0763)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.