(5) Ce projet de décision sur les procédures d'arbitrage établit les conditions qui doivent être réunies pour pouvoir recourir aux procédures d'arbitrage et il définit les règles régissant la désignation des arbitres, la participation de tierces parties aux procédures d'arbitrage, la conduite de la procédure et la détermination par les arbitres.
Décision (UE) 2016/763 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/763
RattachementDécision (UE) 2016/763
Versionacte d'origine du 13/05/2016 (CELEX 32016D0763)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.