Décision (UE) 2016/768 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/768
RattachementDécision (UE) 2016/768
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016D0768)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/768EUR-Lex →

(6) Les amendements figurant dans la décision 2012/5 sont soumis à acceptation par les parties au protocole conformément à l'article 13, paragraphe 3, du protocole.

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