Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/04/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'Union est partie à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (ci-après dénommée «convention»), qui a été approuvée en 1981.
(2) L'Union est partie au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (ci-après dénommé «protocole»), qui a été approuvé le 4 avril 2001.
(3) Les parties au protocole ont entamé des négociations en 2009, dont le champ d'application a été élargi en 2010, en vue d'améliorer encore la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment par l'actualisation des valeurs limites d'émission destinées à réduire à la source les émissions de polluants atmosphériques.
(4) En 2012, les parties présentes à la 31e session de l'organe exécutif de la convention ont adopté par consensus les décisions 2012/5 et 2012/6 modifiant le protocole.
(5) Les amendements figurant dans la décision 2012/6 sont entrés en vigueur et ont pris effet par recours à la procédure accélérée prévue à l'article 13, paragraphe 4, du protocole.
(6) Les amendements figurant dans la décision 2012/5 sont soumis à acceptation par les parties au protocole conformément à l'article 13, paragraphe 3, du protocole.
(7) L'Union a déjà adopté des instruments relatifs aux matières couvertes par les amendements au protocole, notamment la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.
(8) Il convient, dès lors, d'accepter les amendements au protocole figurant dans la décision 2012/5 au nom de l'Union,
Les amendements au protocole de 1998 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds (ci-après dénommé «protocole») sont acceptés, au nom de l'Union.
Le texte des amendements au protocole figurant à l'annexe de la décision 2012/5 de l'organe exécutif de la convention est joint à la présente décision.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, pour les questions qui relèvent de la compétence de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation prévu à l'article 13, paragraphe 3, du protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
«ANNEXE V
Valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions provenant de grandes sources fixes
1. Deux types de valeur limite sont importants aux fins de la lutte contre les émissions de métaux lourds:
a) Les valeurs applicables à des métaux lourds ou groupes de métaux lourds particuliers; et
b) Les valeurs applicables aux émissions de particules en général.
2. En principe, les valeurs limites pour les particules ne sauraient remplacer les valeurs limites spécifiques pour le cadmium, le plomb et le mercure car la quantité de métaux associés aux émissions de particules varie d'un procédé à l'autre. Cependant, le respect de ces limites contribue sensiblement à réduire les émissions de métaux lourds en général. En outre, la surveillance des émissions de particules est généralement moins coûteuse que celle de telle ou telle substance, et en général la surveillance continue des métaux lourds pris séparément n'est matériellement pas possible. En conséquence, les valeurs limites pour les particules présentent un grand intérêt pratique et sont également énoncées dans la présente annexe, le plus souvent pour compléter les valeurs limites spécifiques applicables au cadmium, au plomb ou au mercure.
3. La section A s'applique aux Parties autres que les États-Unis d'Amérique. La partie B s'applique aux États-Unis d'Amérique.
A. Parties autres que les États-Unis d'Amérique
4. Dans la présente section uniquement, on entend par “poussières” la masse des particules, de quelque forme, structure ou densité que ce soit, dispersées dans la phase gazeuse au point d'échantillonnage qui peuvent être recueillies par filtration dans certaines conditions après échantillonnage représentatif du gaz à analyser et restent en amont du filtre et sur le filtre après séchage dans certaines conditions.
5. Aux fins de la présente section, on entend par “valeur limite d'émission” (VLE) ou “valeur limite” la quantité de poussières et de certains métaux lourds visés par le présent Protocole contenue dans les gaz résiduaires d'une installation, qui ne doit pas être dépassée. Sauf indication contraire, elle est calculée en masse de polluant par volume de gaz résiduaires (et exprimée en mg/m3), en supposant des conditions normales de température et de pression pour des gaz secs (volume à 273,15 K, 101,3 kPa). En ce qui concerne la teneur en oxygène des gaz résiduaires, on retient les valeurs données pour des catégories choisies de grandes sources fixes. La dilution effectuée dans le but de diminuer les concentrations de polluants dans les gaz résiduaires n'est pas autorisée. Les phases de démarrage et d'arrêt et les opérations d'entretien du matériel sont exclues.
6. Les émissions sont surveillées dans tous les cas au moyen de mesures ou de calculs présentant au moins le même degré de précision. Le respect des valeurs limites est vérifié au moyen de mesures en continu ou intermittentes, ou de toute autre méthode techniquement valable, y compris des méthodes de calcul vérifiées. Des mesures des métaux lourds en cause sont réalisées au moins une fois tous les trois ans pour chaque source industrielle. Il est tenu compte des documents d'orientation relatifs aux méthodes de mesure et de calcul qui ont été adoptés par les Parties à la session de l'Organe exécutif. En cas de mesures en continu, la valeur limite est respectée si la moyenne mensuelle validée des émissions ne dépasse pas la VLE. En cas de mesures intermittentes ou d'autres procédures appropriées de détermination ou de calcul, les VLE sont respectées si la valeur moyenne déterminée en fonction d'un nombre approprié de mesures effectuées dans des conditions représentatives ne dépasse pas la valeur de la norme d'émission. L'imprécision des méthodes de mesure peut être prise en compte aux fins de vérification. Une surveillance indirecte des substances est également possible à l'aide de paramètres de somme/cumulatifs (par exemple la poussière comme paramètre de somme pour les métaux lourds). Dans certains cas, le recours à une technique donnée de traitement des émissions permet de maintenir ou d'atteindre une valeur/valeur limite.
7. La surveillance des substances polluantes pertinentes et les mesures des paramètres de fonctionnement, ainsi que l'assurance qualité des systèmes automatisés de mesure et les mesures de référence pour l'étalonnage de ces systèmes, sont conformes aux normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN). À défaut de celles-ci, ce sont les normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou des normes nationales ou internationales garantissant la communication de données d'une qualité scientifique équivalente qui s'appliquent.
Installations de combustion (chaudières et récupérateurs de chaleur industrielle) d'une puissance thermique nominale supérieure à 50 MWth (annexe II, catégorie 1)
8. Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de la combustion de combustibles solides et liquides, autres que la biomasse et la tourbe:
Tableau 1
| Type de combustible | Puissance thermique (MWth) | VLE pour les poussières (mg/m3)
| Combustibles solides | 50–100 |
Installations nouvelles:
20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)
|
Installations existantes:
30 (charbon, lignite et autres combustibles solides)
| 100–300 |
Installations nouvelles:
20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)
|
Installations existantes:
25 (charbon, lignite et autres combustibles solides)
| > 300 |
Installations nouvelles:
10 (charbon, lignite et autres combustibles solides)
|
Installations existantes:
20 (charbon, lignite et autres combustibles solides)
| Combustibles liquides | 50–100 |
Installations nouvelles:
20
|
Installations existantes:
30 (en général)
50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre
| Combustibles liquides | 100–300 |
Installations nouvelles:
20
|
Installations existantes:
25 (en général)
50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre
| > 300 |
Installations nouvelles:
10
|
Installations existantes:
20 (en général)
50 pour les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent des résidus de distillation et de conversion provenant du raffinage du pétrole brut pour leur consommation propre
9. Dispositions particulières pour les installations de combustion visées au paragraphe 8:
a) Une Partie peut dispenser l'installation de satisfaire aux VLE prévues au paragraphe 8 dans les cas suivants:
i) Pour les installations de combustion utilisant habituellement du combustible gazeux qui doivent recourir exceptionnellement à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et qui, pour cette raison, devraient être équipées d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires;
ii) Pour les installations de combustion existantes qui ne fonctionnent pas plus de 17 500 heures d'exploitation, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard;
b) Lorsque la capacité d'une installation de combustion est augmentée d'au moins 50 MWth, la VLE indiquée au paragraphe 8 pour les installations nouvelles s'applique à l'extension touchée par la modification. La VLE retenue correspond à une moyenne pondérée en fonction de la puissance thermique effective de la partie existante et de la partie nouvelle de l'installation;
c) Les Parties veillent à ce que figurent des dispositions relatives aux procédures applicables en cas de dysfonctionnement ou de panne du dispositif antipollution;
d) Dans le cas d'une installation de combustion multicombustible dans laquelle deux combustibles ou plus sont utilisés simultanément, la VLE, qui représente la moyenne pondérée des VLE pour les différents combustibles, est déterminée sur la base de la puissance thermique fournie par chacun d'eux.
Sidérurgie primaire et secondaire (annexe II, catégories 2 et 3)
10. Valeurs limites pour les émissions de poussières:
Tableau 2
| Activité | VLE pour les poussières (mg/m3)
| Atelier d'agglomération | 50
| Installation de production de pellets |
20 pour le concassage, le broyage et le séchage
15 pour toutes les autres étapes du processus
| Hauts fourneaux: appareils Cowper | 10
| Aciérie à l'oxygène — affinage et moulage | 30
| Aciérie électrique — affinage et moulage |
15 (installations existantes)
5 (installations nouvelles)
Fonderies (annexe II, catégorie 4)
11. Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant des fonderies:
Tableau 3
| Activité | VLE pour les poussières (mg/m3)
|
Fonderies:
tous types de fours (cubilots, fours à induction, fours rotatifs); tous types de moulages (perdus, permanents)
| 20
| Laminoirs à chaud |
20
50 lorsque la présence de vapeurs humides a empêché l'application d'un filtre à manche
Production et transformation du cuivre, du zinc et des alliages de silico- et ferro-manganèse, y compris dans les fours “Imperial Smelting” (annexe II, catégories 5 et 6)
12. Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de la production et la transformation du cuivre, du zinc et des alliages de silico- et ferro-manganèse:
Tableau 4
| | VLE pour les poussières (mg/m3)
| Production et transformation de métaux non ferreux | 20
Production et transformation du plomb (annexe II, catégories 5 et 6)
13. Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de la production et la transformation du plomb:
Tableau 5
| | VLE pour les poussières (mg/m3)
| Production et transformation du plomb | 5
Industrie du ciment (annexe II, catégorie 7)
14. Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de l'industrie du ciment:
Tableau 6
| | VLE pour les poussières (mg/m3)
| Installations productrices de ciment, fours, broyeurs et dispositifs de refroidissement du clinker | 20
| Installations productrices de ciment, fours, broyeurs et dispositifs de refroidissement du clinker utilisant la coïncinération des déchets | 20
Industrie du verre (annexe II, catégorie 8)
15. Valeurs limites pour les émissions de poussières provenant de l'industrie du verre:
Tableau 7
| | VLE pour les poussières (mg/m3)
| Installations nouvelles | 20
| Installations existantes | 30
16. Valeur limite pour les émissions de plomb dans la fabrication du verre: 5 mg/m3.
Industrie du chlore et de la soude caustique (annexe II, catégorie 9)
17. Les installations existantes produisant du chlore et de la soude caustique au moyen du procédé à cathode de mercure doivent être converties de façon à utiliser une technologie sans mercure ou fermer d'ici au 31 décembre 2020; pendant la période précédant cette conversion, la limite applicable pour les émissions de mercure dans l'air d'une installation est de 1 g par Mg de chlore produit.
18. Les installations nouvelles produisant du chlore et de la soude caustique n'utilisent pas de mercure.
Incinération des déchets (annexe II, catégories 10 et 11)
19. Valeur limite pour les émissions de poussières provenant de l'incinération des déchets:
Tableau 8
| | VLE pour les poussières (mg/m3)
| Incinération des déchets urbains non dangereux, dangereux et médicaux | 10
20. Valeur limite pour les émissions de mercure produites par l'incinération des déchets: 0,05 mg/m3.
21. Valeur limite pour les émissions de mercure produites par la coïncinération des déchets dans les catégories de sources 1 et 7: 0,05 mg/m3.
B. États-Unis d'Amérique
22. Les valeurs limites aux fins de la lutte contre les émissions de particules et/ou de certains métaux lourds provenant de sources fixes appartenant aux catégories de sources fixes ci-après, ainsi que les sources auxquelles elles s'appliquent, sont spécifiées dans les documents suivants:
a) Aciéries: fours électriques à arc — C.F.R., titre 40, partie 60, sections AA et AAa;
b) Petits incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, section AAAA;
c) Industrie du verre — C.F.R., titre 40, partie 60, section CC;
d) Générateurs de vapeur des compagnies publiques d'électricité — C.F.R., titre 40, partie 60, sections D et Da;
e) Générateurs de vapeur des secteurs industriel, commercial et institutionnel — C.F.R., titre 40, partie 60, sections Db et Dc;
f) Incinérateurs de déchets urbains — C.F.R., titre 40, partie 60, sections E, Ea et Eb;
g) Incinérateurs de déchets hospitaliers et médicaux/infectieux — C.F.R., titre 40, partie 60, section Ec;
h) Ciment Portland — C.F.R., titre 40, partie 60, section F;
i) Fonderies de plomb de deuxième coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section L;
j) Convertisseurs à oxygène — C.F.R., titre 40, partie 60, section N;
k) Installations sidérurgiques de base (après le 20 janvier 1983) — C.F.R., titre 40, partie 60, section Na;
l) Fonderies de cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section P;
m) Fonderies de zinc de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section Q;
n) Fonderies de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 60, section R;
o) Installations de production de ferroalliages — C.F.R., titre 40, partie 60, section Z;
p) Autres installations d'incinération de déchets solides (après le 9 décembre 2004) — C.F.R., titre 40, partie 60, section EEEE;
q) Fonderies de plomb de deuxième coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section X;
r) Incinérateurs de déchets dangereux — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEE;
s) Fabrication de ciment Portland — C.F.R., titre 40, partie 63, section LLL;
t) Cuivre de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section QQQ;
u) Fonte de plomb de première coulée — C.F.R., titre 40, partie 63, section TTT;
v) Fonderies de fonte et d'acier — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEE;
w) Usines sidérurgiques intégrées — C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFF;
x) Installations sidérurgiques avec fours électriques à arc — C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYYY;
y) Fonderies de fonte et d'acier — C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZ;
z) Fonte de cuivre de première coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section EEEEEE;
aa) Fonte de cuivre de deuxième coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section FFFFFF;
bb) Métaux non ferreux de première coulée (sources diffuses): zinc, cadmium et béryllium — C.F.R., titre 40, partie 63, section GGGGGG;
cc) Fabrication du verre (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section SSSSSS;
dd) Fonderie de métaux non ferreux de deuxième coulée (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section TTTTTT;
ee) Production de ferroalliages (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section YYYYYY;
ff) Fonderies d'aluminium, de cuivre et de métaux et alliages non ferreux (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section ZZZZZZ;
gg) Normes de rendement des installations de préparation et de transformation des charbons — C.F.R., titre 40, partie 60, section Y;
hh) Chaudières industrielles, commerciales et collectives et échangeurs de chaleur indirecte — C.F.R., titre 40, partie 63, section DDDDD;
ii) Chaudières industrielles, commerciales et collectives (sources diffuses) — C.F.R., titre 40, partie 63, section JJJJJJ;
jj) Installations à cathode de mercure pour la production de chlore et de soude caustique — C.F.R., titre 40, partie 63, section IIIII;
et
kk) Normes de rendement des installations commerciales et industrielles d'incinération de déchets solides dont la construction a démarré après le 30 novembre 1999 ou dont la modification ou la reconstruction a démarré au plus tôt le 1er juin 2001 — C.F.R., titre 40, partie 60, section CCCC.»