(3) Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises à la Commission conformément à l'article 3 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au plus tard le 30 juin 2016 devrait être spécifié, tant pour la réserve spéciale établie par l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE que pour la réserve spéciale créée en application de l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE.
Décision d'exécution (UE) 2016/775 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/775
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/775
Versionacte d'origine du 18/05/2016 (CELEX 32016D0775)
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