Article considérant 4

(4) Dans les deux cas, le calcul du référentiel sur la base des demandes soumises a abouti à une allocation annuelle par tonne-kilomètre supérieure à l'allocation annuelle par tonne-kilomètre accordée aux exploitants d'aéronefs au titre de l'article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Le référentiel visé à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/87/CE, tel qu'établi par la décision 2011/638/UE de la Commission, s'applique également à la réserve spéciale supplémentaire mise en place conformément à l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union, en vertu de l'annexe V, point 10 I 1 a) ix), de l'acte d'adhésion de la Croatie.