(102) À cet égard, l'aéroport qui fait l'objet de la présente décision est exploité par FFHG, le gestionnaire de l'aéroport, dans un but commercial. Le gestionnaire de l'aéroport, FFHG, impose des redevances aux utilisateurs pour l'utilisation de cette infrastructure. FFHG est donc une entreprise au sens du droit de la concurrence de l'Union.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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