Article considérant 105

(105) L'Allemagne a premièrement déclaré que le pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat n'était pas financé directement par le budget public du Land. Elle a affirmé que tous les fonds du pool de trésorerie provenaient des entreprises participantes ou avaient été obtenus sous la forme de prêts sur le marché des capitaux. L'Allemagne a ensuite déclaré que les fonds prélevés du pool de trésorerie par FFHG n'étaient pas couverts par une garantie du Land, étant donné que ces fonds provenaient directement des ressources du Land.