(106) La Commission estime qu'en l'espèce, à tout moment, l'État a exercé un contrôle direct ou indirect sur les ressources du pool de trésorerie, avec pour conséquence qu'elles constituaient des ressources d'État. Premièrement, l'Allemagne a elle-même déclaré que la ligne de crédit mise à disposition à partir du pool de trésorerie était directement financée par les ressources du Land de Rhénanie-Palatinat. Les mesures en cause étaient donc financées par des ressources d'État.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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