Article considérant 107

(107) Deuxièmement, seules les entreprises détenues en majorité par le Land de Rhénanie-Palatinat (à 50 % au moins) peuvent participer au pool de trésorerie. En raison de la participation publique majoritaire, les entreprises participantes sont clairement des entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission. Étant donné que toutes les entreprises participantes sont des entreprises publiques, leurs ressources constituent des ressources d'État. Ce fait à lui seul signifie que les fonds du pool de trésorerie, dans la mesure où ils se composent des dépôts effectués par les entreprises participantes, constituent des ressources d'État.