Article considérant 108

(108) Troisièmement, dans l'éventualité où les dépôts des entreprises participantes dans le pool de trésorerie ne suffisent pas pour répondre aux besoins de liquidité d'un participant, le Land de Rhénanie-Palatinat obtient un financement à court terme sur les marchés financiers en son nom propre et transfère ces fonds aux entreprises qui participent au pool de trésorerie. Comme le Land contracte les prêts nécessaires en son nom propre, il y a lieu de considérer que les fonds ainsi obtenus constituent également des ressources d'État. Comme le montre le graphique 2, entre 2009 et 2013 (excepté en août 2012 et septembre 2013), les dépôts des entreprises participant au pool de trésorerie étaient insuffisants pour répondre aux besoins de liquidités de tous les participants et le Land a dû contracter les prêts nécessaires en son nom propre.