Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(109) La Commission considère donc que le financement par le pool de trésorerie est financé par des ressources d'État, car les dépôts des entreprises participantes et les prêts contractés par le Land pour combler les déficits de liquidité du pool constituent des ressources d'État.

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