(114) La Commission applique le principe de l'investisseur en économie de marché afin de vérifier si une entreprise a bénéficié d'un avantage économique du fait qu'elle a obtenu un prêt ou toute autre forme de financement de la dette. En conséquence, la Commission doit déterminer si les conditions du pool de trésorerie offertes à FFHG lui ont procuré un avantage économique dont elle n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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