Article considérant 115

(115) L'Allemagne a déclaré que le principe de l'investisseur en économie de marché avait été intégralement respecté, dès lors que le pool de trésorerie octroie un financement aux conditions du marché. Concernant la participation de FFHG au pool de trésorerie, l'Allemagne a expliqué que le pool fonctionnait comme ceci: FFHG demande des fonds du pool pour garantir sa liquidité, et le Land libère ces fonds du pool. Les taux d'intérêt appliqués à FFHG sont les taux au jour le jour du marché, au niveau dont le Land lui-même bénéficie, comme indiqué dans le graphique 4.