Article considérant 117

(117) À la lumière de ce mécanisme, un avantage est octroyé à FFHG dans la mesure où les conditions auxquelles le Land octroie les prêts du pool de trésorerie sont plus favorables que celles que FFHG aurait pu obtenir sur le marché. Les conditions des prêts du pool de trésorerie sont les mêmes que celles dont le Land bénéficie pour se refinancer. Étant donné que le Land, en tant qu'autorité publique, peut contracter des prêts à des taux très favorables [étant donné que le risque de défaut est quasi nul et que la note du Land correspond à AAA], la Commission estime que le taux auquel FFHG peut obtenir un prêt du pool de trésorerie est plus avantageux que ce qu'elle aurait pu obtenir autrement. Cela est encore corroboré par les notes de FFHG entre 2009 et 2014 fournies par l'Allemagne et récapitulées dans le tableau 7, qui montrent que la note de FFHG varie entre […]. Les prêts du pool de trésorerie étaient octroyés à des conditions plus favorables que ce que la solvabilité de FFHG ne pouvait justifier. De plus, FFHG ne doit pas fournir de sûreté pour ces prêts. Par conséquent, en permettant à FFHG de participer au pool de trésorerie et en octroyant les prêts au titre de la ligne de crédit, le Land lui a conféré un avantage économique.