(119) Comme le droit de participer au pool de trésorerie n'a été octroyé qu'à FFHG (et aux autres entreprises dans lesquelles le Land détient une majorité des parts), la mesure est sélective au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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