(124) À la lumière des arguments présentés aux considérants 120 à 123, les avantages économiques obtenus par FFHG renforcent sa position par rapport à ses concurrents sur le marché des prestataires de services aériens de l'Union. Dans un tel contexte, l'avantage conféré à FFHG par sa participation au pool de trésorerie du Land doit être considéré comme susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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