(126) Les prêts d'ISB appréciés à la section 6.3 sont garantis par le Land de Rhénanie-Palatinat (garant), qui est aussi l'actionnaire principal (82,5 %) de FFHG. Chacun des cinq prêts d'ISB a été garanti à l'aide d'une sûreté qui couvre 100 % des créances. Pour la mise à disposition des garanties, FFHG paye une prime de garantie de [0,5 à 1,5] % par an au garant.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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