(130) Toute garantie publique implique une perte potentielle de ressources par l'État. Comme la garantie à 100 % de l'État a été émise directement par le Land de Rhénanie-Palatinat, elle a été octroyée au moyen de ressources d'État et est aussi imputable à l'État.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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