(131) Selon le point 3.2 de la communication sur les garanties, une garantie publique individuelle ne constitue pas une aide si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: «a) l'emprunteur n'est pas en difficulté financière […]; b) la portée de la garantie peut être mesurée de façon adéquate lors de son octroi […]; c) la garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou autre obligation financière […]; d) la garantie donne lieu au paiement d'une prime conforme au prix du marché […]».
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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