(132) En l'espèce, le Land de Rhénanie-Palatinat a fourni une garantie à 100 % afin de couvrir les prêts octroyés par ISB en faveur de FFHG. La garantie dépassait donc le seuil de 80 % du solde restant dû du prêt.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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