Article considérant 133

(133) L'Allemagne a affirmé que même si la garantie d'État couvrait 100 % des prêts, FFHG payait le prix du marché pour la garantie et ne recevait donc pas d'avantage. Pour corroborer cela, l'Allemagne a fourni une évaluation réalisée par Deutsche Bank. Comme indiqué au considérant 153, Deutsche Bank a attribué à FFHG une note de [< BBB+]. Cette note a été confirmée par deux autres banques et la note attribuée par le modèle de notation de crédit de Moody's (voir considérants 157 et 158). Deutsche Bank a cependant estimé que la marge de risque applicable pour un prêt de 5 ans serait comprise entre [1,30 et 2,05] % par an. Comme expliqué à la section 6.3.2, la marge de risque applicable pour un prêt couvert par une garantie d'État à 100 % serait comprise entre [0,25 et 0,7] % par an. Selon l'Allemagne, la différence de marge entre les deux situations donne une indication du prix de la garantie d'État à 100 %. Deutsche Bank a donc estimé que cette différence était de l'ordre de [0,6 à 1,8] % par an.