(134) Selon le point 4.2, deuxième alinéa, de la communication sur les garanties, l'avantage peut être calculé comme la différence entre le taux d'intérêt du marché que FFHG aurait supporté en l'absence de la garantie et le taux d'intérêt obtenu grâce à la garantie de l'État, après déduction des primes éventuellement versées.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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