Article considérant 135

(135) Selon la communication sur les taux de référence, pour une entreprise de la catégorie de notation «faible» (B) et avec un niveau de sûretés normal, une marge de risque de 4 % par an devrait s'appliquer. La différence entre la marge de risque applicable selon la communication sur les taux de référence et la marge de risque appliquée aux prêts d'ISB ainsi que le taux de garantie effectivement demandé par le Land donnent une indication de l'avantage que FFHG a reçu grâce à la garantie d'État à 100 %. Cette différence s'élève, pour les prêts nos 2 et 5, à [1,5 à 3,5] % par an et [1,5 à 3,5] % par an respectivement et, pour les prêts nos 1, 3 et 4, à [1,5 à 3,5] % par an. De plus, FFHG n'a pas payé de frais bancaires [généralement compris entre [5 et 30] points de base]. Il est clair que dans des conditions normales de marché, FFHG aurait dû payer une prime de garantie (comprise entre [0,5 et 1,5] % par an) afin d'obtenir une garantie sur ses prêts auprès d'un tiers. La garantie implique donc clairement un avantage.