Article considérant 136

(136) Comme la garantie émise par le Land couvre 100 % du solde restant dû du prêt et que FFHG paye une prime inférieure au prix du marché, elle a obtenu un avantage économique qui n'était normalement pas disponible sur le marché. Le montant de cet avantage est équivalent à la différence entre la marge de risque applicable selon la communication sur les taux de référence et la marge de risque appliquée aux prêts d'ISB ainsi que le taux de garantie demandé par le Land et les frais bancaires.