(139) À la lumière des considérants 127 à 138, la Commission estime que la garantie d'État émise par le Land de Rhénanie-Palatinat afin de couvrir 100 % du solde restant dû des prêts d'ISB constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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