(141) ISB est détenue à 100 % par le Land de Rhénanie-Palatinat. C'est la raison pour laquelle elle constitue une entreprise publique au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE et les prêts octroyés par celle-ci peuvent donc être considérés comme financés au moyen de ressources d'État.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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