Article considérant 142

(142) Il est clair que le Land exerçait un contrôle considérable sur le fonctionnement d'ISB, avec pour conséquence que les prêts octroyés par celle-ci sont imputables à l'État. ISB est la banque de développement du Land de Rhénanie-Palatinat et elle joue un rôle fondamental dans la politique de développement régional. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, des statuts de la banque, le rôle d'ISB est de soutenir le Land dans ses politiques financière, économique, régionale, des transports, environnementale et de l'emploi. En l'espèce, les prêts d'ISB ont refinancé des prêts déjà octroyés à FFHG afin de financer des mesures d'infrastructure à l'aéroport.