(145) À la lumière de ces éléments, la Commission estime que l'État était en mesure de contrôler les activités d'ISB et qu'on ne peut donc pas considérer qu'il n'aurait pas pris part à une importante décision concernant le financement de l'infrastructure aéroportuaire. La Commission est donc d'avis que la décision de refinancer les prêts contractés précédemment par FFHG au moyen des prêts d'ISB est imputable aux autorités publiques.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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