(146) La Commission examine, à l'aune du principe de l'investisseur en économie de marché, si une entreprise a bénéficié d'un avantage économique du fait qu'elle a obtenu un prêt. En vertu de ce principe, les ressources publiques qui sont mises directement ou indirectement à la disposition d'une entreprise à des conditions correspondant aux conditions normales du marché ne doivent pas être considérées comme une aide d'État.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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