(147) Le principe de l'opérateur en économie de marché détermine ce qu'une entreprise privée de taille comparable ferait dans une situation comparable. Il vise à recenser les mesures financières prises par l'État qui n'auraient pas été prises par un investisseur privé et à les distinguer de celles qui sont financièrement responsables et auraient donc été prises par un investisseur privé, afin de déterminer s'il existe un avantage économique.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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