(148) Pour déterminer si les moyens de financement en cause ont été octroyés à des conditions favorables, la Commission peut, faute d'autres éléments de comparaison, examiner, conformément à la pratique décisionnelle pertinente, si le taux d'intérêt demandé pour le prêt en cause est conforme à ceux définis dans la communication sur les taux de référence.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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