(149) Ladite communication contient la méthode de fixation des taux de référence et des taux d'actualisation qui sont utilisés à la place des taux du marché. Toutefois, comme les taux de référence énoncés dans la communication ne constituent que des taux indicatifs, lorsque la Commission a en sa possession dans une affaire donnée d'autres indicateurs du taux d'intérêt dont aurait pu bénéficier le preneur de crédit sur le marché, elle peut fonder son appréciation sur ces indicateurs.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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