(150) En l'espèce, la Commission doit déterminer si les conditions des prêts d'ISB (récapitulées dans le tableau 5) couverts par une garantie d'État à 100 % ont procuré à FFHG un avantage économique dont elle n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché. La conformité avec le marché des conditions de la garantie d'État à 100 % mise à disposition par le Land de Rhénanie-Palatinat a été appréciée à la section 6.2.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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