Décision (UE) 2016/788 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2016/788EUR-Lex →

(151) L'Allemagne a déclaré que les prêts d'ISB avaient été conclus aux conditions du marché, comparables à celles des prêts qu'ils refinançaient (voir considérants 52 et suivants). À cet égard, l'Allemagne a déclaré que les conditions des prêts d'ISB étaient comparables aux prêts octroyés par Nassauische Sparkasse en 2005, qui étaient garantis de manière comparable aux prêts d'ISB. L'Allemagne a donc affirmé que, comme les intérêts payables sur les prêts d'ISB étaient les mêmes que les intérêts sur les prêts que les prêts d'ISB refinançaient, ils ne pouvaient constituer un avantage en faveur de FFHG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).