(155) Afin d'apprécier si une prime de risque appropriée a été ajoutée au taux de base, il y a lieu de déterminer la note de l'entreprise. FFHG n'est pas notée par une agence de notation de crédit. L'Allemagne a cependant déclaré que, dans l'indication de la marge de risque de Deutsche Bank, la banque appréciait aussi la solvabilité de FFHG. Sur la base de l'analyse réalisée par Deutsche Bank des rapports financiers de FFHG de 2006 à 2008, elle place FFHG dans la catégorie de notation [<BBB+]. Elle ne précise toutefois pas la note exacte de l'entreprise.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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