(156) La Commission constate que la catégorie de notation [<BBB+] comprend toutes les notes inférieures à [BBB+]. Par conséquent, la note [<BBB+] attribuée à FFHG par Deutsche Bank pourrait être interprétée comme n'importe quelle note inférieure à [BBB+] sur l'échelle de Standard & Poor's.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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