(160) Cependant, afin de déterminer si, outre tout avantage potentiel octroyé grâce à la garantie d'État à 100 % (voir point 6.2), les prêts d'ISB ont conféré un quelconque avantage à FFHG, la note de l'émetteur de la garantie d'État à 100 % (autrement dit la note du Land de Rhénanie-Palatinat) doit être prise en considération, sans quoi l'avantage conféré par la garantie d'État serait pris en considération deux fois. Comme indiqué au considérant 117, le Land de Rhénanie-Palatinat a une note de AAA.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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