Article considérant 161

(161) Par conséquent, étant donné que les prêts d'ISB ont été octroyés dans le contexte d'une garantie d'État, la Commission estime qu'il est approprié de déterminer la marge de risque sur la base d'obligations en euros à 5 ans des Länder allemands (qui s'élève à [5 à 25] points de base). La Commission observe en outre que dans son analyse, Deutsche Bank a ajouté une prime de risque de [5 à 25] points de base en raison du fait que les prêts n'étaient pas octroyés directement au Land, mais étaient seulement couverts par une garantie d'État à 100 %, ainsi qu'une prime supplémentaire de [5 à 25] points de base pour la négociabilité limitée de la dette. La Commission estime qu'il s'agit d'hypothèses raisonnables et que la marge de risque qui en découle, comprise entre [20 et 70] points de base, est adéquate au vu de la solvabilité de l'émetteur de la garantie.