(163) La Commission note que le taux d'intérêt pour les prêts nos 1, 3 et 4 d'ISB est fixe. Comme les trois prêts sont amortissables, l'amortissement des prêts est une donnée qui doit intervenir dans la détermination de la durée pertinente des prêts en cause.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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