(166) Cette approche donne un taux de référence pour le prêt no 1 (avec une garantie d'État à 100 %) de [2,5-4,5] %, pour le prêt no 3 (avec une garantie d'État à 100 %) de [1,5-3] % et pour le prêt no 4 (avec une garantie d'État à 100 %) de [2-3,5] %.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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