(167) Les prêts nos 1, 3 et 4 ont été octroyés à des taux bien supérieurs à ces taux de référence calculés (le prêt no 1 à [> 3 %;< 4,5 %], le prêt no 3 à [> 3 %;< 4,5 %] et le prêt no 4 à [> 3 %;< 4,5 %]) et la Commission estime que cela indique que les prêts étaient effectivement conformes aux conditions du marché, ce qui exclut l'existence d'un avantage.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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