(176) Même si les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration étaient néanmoins appliquées dans le cas des aides aux aéroports, elles ne sont pas applicables en l'espèce parce que FFHG n'était pas une entreprise en difficulté.
Décision (UE) 2016/788 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/788
RattachementDécision (UE) 2016/788
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0788)
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