Article considérant 177

(177) Conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au sauvetage et à la restructuration, la Commission procédera à l'examen des mesures d'aide sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de l'octroi de l'aide. Comme, en l'espèce, l'aide a été octroyée entre 2009 et 2011 (soit bien avant la publication des lignes directrices de 2014 relatives au sauvetage et à la restructuration au Journal officiel), la Commission va examiner si FFHG peut être considérée comme une entreprise en difficulté sur la base des lignes directrices de 2004 relatives au sauvetage et à la restructuration (autrement dit, les lignes directrices qui s'appliquaient au moment de l'octroi de l'aide).